Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

aide juridique

6 octobre 2008

aide juridique

aide juridique....Cher client, Depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Aux termes de l%u2019article 256 du code civil « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,...aide juridique... accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ». Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique. Merci pour votre confiance....aide juridique

Publicité
Publicité
aide juridique
Publicité
Publicité